Introduction
Le Québec est aujourd’hui le chef de file concernant la protection des données et la vie privée. La Loi 25 votée en 2021 met en application plusieurs nouveautés renforçant les droits des citoyens et des internautes, tout en responsabilisant les organisations et les exploitants de sites web. Ces acteurs sont désormais appelés à respecter plusieurs exigences pour se conformer à la nouvelle réglementation. Les sanctions sont importantes, le cas échéant. Coup d’œil sur les principales transformations apportées par la Loi 25 et les perspectives d’action avec votre agence de marketing à Montréal PH MEDIA.
Que savoir sur la Loi 25 ?
Le Gouvernement du Québec informe le public de l’entrée en vigueur progressive de la Loi 25 appelée aussi « Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels ». Comme présentée dans sa ligne du temps, la mise en application de cette réglementation est étalée sur une période de 3 ans. Les premières mesures sont instaurées en 2022, d’autres suivent en 2023 et l’essentiel des dispositions de la Loi 25 sera en vigueur à partir de septembre 2024.
Quelles sont les nouvelles obligations accompagnant la Loi 25 ?
La Loi 25 du Québec s’inspire du Règlement général sur la protection des données ou RGPD, un texte fondateur en matière de protection des données en Europe. En s’alignant sur les principes fondamentaux du RGPD, elle contribue à harmoniser les lois sur la protection des données au Québec et dans le monde. Son esprit facilite par ailleurs les échanges commerciaux transfrontaliers et renforce la confiance des citoyens envers les organisations qui collectent leurs renseignements personnels.
Dans cette optique, la Loi 25 intervient sur plusieurs axes majeurs comme :
- Le consentement éclairé :
Adieu aux autorisations précochées et aux petits caractères illisibles sur les sites web : la Loi 25 exige l’obtention du consentement libre, éclairé et spécifique de l’internaute avant de collecter, utiliser ou divulguer ses renseignements personnels. Le visiteur d’un portail internet doit comprendre clairement comment ses données seront utilisées et avoir la possibilité de dire non à chaque usage.
- La transparence :
Les sites internet sont tenus de présenter des informations claires et compréhensibles sur leurs pratiques de gestion des renseignements personnels de l’utilisateur. L’internaute a le droit de connaître la raison de la collecte de ses données, la manière dont elles sont utilisées et la durée de leur conservation.
- La sécurité des données :
La Loi 25 impose des obligations strictes en matière de sécurité et de protection. Les exploitants de sites internet sont appelés à mettre en place des mesures de sécurité adéquates et adaptées face aux risques encourus par les informations des internautes. Des dispositions incluant des protections contre le vol, la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction des données sont à prévoir.
- L’accès aux données et leur rectification :
L’utilisateur a le droit d’accéder à ses renseignements personnels détenus par les sites internet et de demander leur correction lorsqu’il constate des erreurs ou des omissions. Il a aussi la possibilité de demander la suppression de ses données si leur conservation n’est plus nécessaire ou si elles ont été collectées de manière illégale.
Qui est concerné ?
La Loi 25 est une disposition réglementaire qui implique un large éventail d’acteurs, des citoyens aux organismes publics, en passant par les organisations et les particuliers qui exploitent un site internet. Chaque protagoniste a son rôle et ses responsabilités spécifiques dans la protection des renseignements personnels :
- Les organisations et les personnes détentrices de sites web et entreprises : une mise en conformité essentielle
La Loi 25 impose des obligations strictes aux acteurs qui collectent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels. Ils doivent notamment obtenir un consentement éclairé avant de collecter des données et fournir des informations transparentes sur leurs pratiques de confidentialité. Dans cette optique, ces acteurs sont incités à expliquer leurs politiques de collecte, d’utilisation et de gestion des informations personnelles. Ils sont par ailleurs tenus de prendre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations contre tout accès non autorisé.
- Les entités publiques : une gestion responsable des données des citoyens
Les organismes publics sont également assujettis à la Loi 25. Ils doivent respecter les mêmes principes de protection des renseignements personnels au même titre que les entreprises privées. Ces entités sont aussi appelées à se conformer à des règles strictes de gouvernance et de transparence en matière de données personnelles.
- Les citoyens et internautes : un contrôle accru sur les données
Le public bénéficie du dispositif en exerçant le contrôle de ses données personnelles. Les citoyens doivent être en mesure de savoir comment leurs données sont collectées, utilisées et divulguées. Ils doivent pouvoir accéder à leurs informations, les corriger si nécessaire, ou encore de refuser leur collecte, leur utilisation ou leur divulgation.
Les prestations de PH MEDIA pour mettre en conformité votre site avec la Loi 25
Avec PH MEDIA, vous bénéficiez de l’expertise d’une agence spécialisée dans la mise en conformité des sites web avec la Loi 25. Notre accompagnement vous permet de répondre à toutes les exigences légales. Nos prestations vont de l’évaluation complète d’un site web pour identifier les points à améliorer afin de respecter la Loi 25 à une assistance pour la désignation d’un responsable de la protection des données dans votre organisation. Nous vous guidons dans cette optique pour nommer un responsable de la protection des informations et vous aidons à définir son rôle et ses responsabilités.
Les actions courantes que nous menons pour le compte d’une organisation exploitant un site web sont aussi :
- l’élaboration d’une politique de confidentialité sur mesure : nous rédigeons une politique de confidentialité claire et concise qui explique en détail vos pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation des données personnelles ;
- des solutions de consentement adaptées : nous mettons en place des bannières de consentement conformes et intuitives pour recueillir le consentement éclairé des utilisateurs quant à l’utilisation de leurs données ;
- une protection renforcée des données : nous vous aidons à mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les renseignements personnels de vos utilisateurs contre les accès non autorisés, les fuites de données et les autres menaces.
Plus qu’une simple mise en conformité, nous vous offrons un gain de temps et de ressources précieux : concentrez-vous sur votre activité principale en confiant la conformité de votre site web à des experts et évitez les sanctions.
Quels risques en cas de non-conformité avec la Loi 25 ?
Des sanctions importantes sont prévues pour les acteurs qui ne respectent pas les exigences mises en application par la Loi 25. Une collecte ou une utilisation des données personnelles sans consentement, ou l’absence d’un accès des utilisateurs à leurs données personnelles peut faire l’objet de sanctions administratives et pécuniaires dont le montant maximal peut s’élever à 10 millions de dollars canadiens ou l’équivalent de 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’organisation.
Conclusion
En confiant la conformité de votre site web à PH MEDIA, vous vous assurez une tranquillité d’esprit totale et une relation durable avec vos clients, tout en respectant les principes fondamentaux de la protection des données. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour évoquer une solution personnalisée pour votre site web.
